Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?En signant une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, le salarié s’engage, lorsqu’il quittera l’entreprise, à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte. Parce que cette clause est contraignante pour le salarié, la Cour de cassation l’a encadrée en imposant plusieurs critères de validité, cumulatifs, repris régulièrement dans ses décisions sous la formulation suivante une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » par exemple Cass, ch. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45135.À lire aussi >> Clause de confidentialité La clause est écrite dans le contrat de travail ou la convention collective La clause de non-concurrence ne peut pas être implicite elle est toujours écrite. Attention, elle n’est pas forcément intitulée Clause de non-concurrence » sa nature résulte de son contenu Cass, ch. soc., 15 mars 2017, n° 15-28142. La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise La clause de non-concurrence doit être motivée par les intérêts de l’entreprise. Dans les faits, elle a souvent pour but d’éviter que la clientèle ne parte avec le salarié. L’objectif ne doit pas être de freiner le salarié dans sa recherche d’un nouvel emploi. En effet, l’article 1121-1 du Code du travail dispose que Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La clause est limitée dans le temps L’interdiction doit s’appliquer durant une durée raisonnable, appréciée par rapport à la nature de l’emploi du salarié souvent 2 ans. La clause est limitée dans l’espace La clause de non-concurrence doit indiquer avec précision la zone géographique dans laquelle elle s’applique département, région.... La clause est limitée à une activité spécifique La clause de non-concurrence doit être adaptée au profil du salarié et tenir compte des spécificités de son emploi contact avec une clientèle dédiée, savoir-faire spécifique, à des procédures propres à l’entreprise, compétences techniques particulières, accès à des informations confidentielles.... La clause doit prévoir une contrepartie financière L’employeur doit verser à son employé une indemnité compensatrice, en contrepartie du fait pour le salarié de ne pas lui faire concurrence, et cela quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail démission, licenciement pour faute grave... Son montant ne doit pas être dérisoire Cass., ch. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46271. Il doit être fixé en fonction de la durée et de l'intensité de l'atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié. Il peut s’agir d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage de son salaire. Au surplus, ce montant ne peut pas varier selon le mode de rupture du contrat de travail Cass., ch. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11590. La contrepartie peut être versée sous forme de capital ou de rente. En tous les cas, elle ne doit être versée qu’après la rupture du contrat Cass., ch. soc., 7 mars 2007, n° 05-45511. Bon à savoir la contrepartie doit continuer à être versée même si le salarié retrouve un emploi. À lire aussi >> Clause de mobilité qu’implique-t-elle ? Comment mettre en œuvre une clause de non-concurrence ?Parce qu’elle limite la liberté de travail du salarié, la clause de non-concurrence ne doit être insérée dans le contrat de travail que lorsque la nature du poste et la situation concurrentielle l’exigent, pour la bonne santé de l’entreprise. À quel moment la clause de non-concurrence s’applique-t-elle ? La clause de non-concurrence concerne l’après-rupture du contrat de travail. Elle s’applique à la fin du contrat de travail soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis Cass., ch. soc., 12 mars 1997, n° 94-43326. On la distingue donc de l’obligation de loyauté qui s’applique au cours de toute relation de travail entre employeur et salarié, et de la clause d’exclusivité qui interdit toute autre activité professionnelle durant l’exécution du contrat de travail. Renonciation possible de l’employeur L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, dans les conditions prévues dans le contrat ou la convention collective, ou à défaut avec l’accord du salarié Cass., ch. soc., 11 mars 2015, n° 13-22257. Cette renonciation doit être claire, non-équivoque Cass., ch. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41649, et notifiée au salarié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La renonciation doit intervenir en cours d’exécution du contrat de travail ou pendant un délai raisonnable fixé dans la clause. Ainsi, une clause qui réserve à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, est nulle Cass., ch. soc., 2 déc. 2015, n° 14-19029. En l’absence de délai prévu, la levée de la clause de non-concurrence doit être faite au plus tard au moment du licenciement Cass., ch. soc., 13 juill. 2010, n° 09-41626. À lire aussi >> Prud'hommes comment le saisir ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?Non-respect des critères de validité Si les critères de validité ne sont pas remplis, la clause est nulle. Le salarié n’est pas tenu de respecter la clause. Il peut également demander des dommages et intérêts en justice si l’application de la clause lui a porté préjudice. À noter seul le salarié peut se prévaloir de cette nullité ; l’employeur reste tenu de verser l’indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté la clause. Non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié L’employeur cesse le versement de l’indemnité compensatrice, et peut même demander la restitution des sommes déjà versées. Par ailleurs il peut demander des dommages et intérêts s’il démontre en justice l’existence d’un préjudice. Le salarié peut même être contraint par le juge, sous astreinte, à cesser sa nouvelle activité. Bon à savoir c’est à l’employeur de prouver le non-respect de la clause de non-concurrence Cass., ch. soc., 13 mai 2003, n° 01-41646. Révision par le juge Si la clause empêche le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, le juge peut la réviser dans le temps, l’espace ou ses autres modalités Cass., 18 sept. 2002, n° 00-42904. À lire aussi >> Procédure prud’homale déroulement et voies de recours
Laclause de non concurrence au sens strict est celle qui prévoit que l’ agent commercial ne peut représenter des personnes exerçant une activité concurrente de celle de son mandant. Cette clause est souvent prévue dans les contrats d’agent commercial, bien que cette obligation de non concurrence soit d’ores et déjà prévue par la loi.
< Retour à la page générale relative à la clause de non concurrence de l’agent commercial Une clause de non concurrence de l’agent commercial immobilier est souvent prévue dans le contrat d’agence commerciale. Cette obligation de non concurrence peut être à la fois contractuelle et post contractuelle, même si la loi prévoit déjà une obligation contractuelle en ce sens. Source image site I- Clause de non concurrence contractuelle 1- Obligation légale de non concurrence de l’agent commercial La clause de non concurrence contractuelle de l’agent commercial immobilier est très souvent spécifiée dans les contrats. Néanmoins, l’agent commercial immobilier est déjà soumis, conformément à la loi article du code de commerce, à une obligation de non concurrence qui l’interdit de représenter des mandants exerçant une concurrente. 2- Exemple de l’agent commercial mandataire d’une agence immobilière Ainsi, l’agent commercial d’une agence immobilière exerçant une activité de gestion locative et de transaction, ne peut en principe prospecter de la clientèle dans ces domaines d’activité pour le compte d’un autre agent immobilier. Néanmoins, si le mandant de l’agent commercial exerce seulement une activité en transactions immobilières carte professionnelle avec mention T », il semblerait que rien ne s’oppose à ce qu’il exerce une activité connexe de mandataire immobilier pour le compte d’un autre mandant exerçant exclusivement une activité de gestion locative ou de syndic de copropriété. 3- Non concurrence et exclusivité L’article susvisé n’est pas d’ordre public. Dès lors, les parties peuvent décider de prévoir, en plus de l’obligation de non concurrence légale, une obligation d’exclusivité de l’agent commercial à l’égard de son mandant agent immobilier. Néanmoins, la clause d’exclusivité est davantage adaptée à un contrat de travail ou VRP qu’à un contrat d’agence commerciale. En effet, l’agent est un commercial indépendant, et une telle disposition contractuelle est susceptible d’établir au contraire un lien de subordination. 4- Clause de non concurrence renforcée Sans toutefois prévoir une clause exclusivité totale de l’agent commercial indépendant immobilier, les parties peuvent décider de stipuler une obligation de non concurrence renforcée ». Si l’on reprend l’exemple susvisée du représentant d’une agence immobilière de transaction, la clause de non concurrence renforcée est celle qui prévoirait que l’agent ne peut exercer une activité de représentation pour le compte D’un agent immobilier, peu importe son activité y compris pour une activité de syndic ou gestion De tout professionnel de l’immobilier. S’agissant de ce dernier point, une pratique contractuelle s’est développée en ce sens, notamment dans les réseaux d’agences immobilières. En effet, de nombreux contrats prévoient que l’agent commercial s’interdit d’accepter la représentation d’agences immobilières, d’organisations d’agents mandataires, promoteurs, constructeurs, lotisseurs ou plus généralement toute entreprise exerçant une activité se rapportant à l’immobilier. 5- Manquement à la clause L’inexécution de la clause de non concurrence par l’agent commercial est susceptible de constituer un manquement au devoir de loyauté, et partant, une faute grave privative de l’indemnité compensatrice de fin de contrat. II- Clause de non concurrence contractuelle post contractuelle 1- Validité de la clause Lorsque l’on parle de clause de non concurrence contractuelle de l’agent commercial indépendant immobilier », il s’agit le plus souvent d’une clause post contractuelle, c’est-à -dire qui concerne le temps postérieur au contrat. En effet, la loi dispose que les parties peuvent prévoir une telle disposition contractuelle. Néanmoins, pour être valable, celle-ci doit être limitée dans le temps à une durée maximale de deux ans, limitée à une zone géographique identifiée ou secteur géographique précis justifiée et proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise mandante. La dernière condition signifie qu’une clause ne peut prévoir que l’obligation de non concurrence post contractuelle s’applique au-delà du périmètre géographique sur lequel le mandataire était chargé de prospecter. 2- Manquement à l’obligation post contractuelle de non concurrence prévue au contrat d’agent commercial Dans le cas où l’agent co ne respecterai pas l’engagement post contractuel et était conduit à représenter des entreprises concurrentes de son ex-mandant, son mandant pourrait à la fois agir contre l’agent pour engager sa responsabilité contractuelle agir contre le mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle, s’il est prouvé que celui-ci avait connaissance de l’engagement de l’agent et qu’il s’est rendu complice de son manquement. Parfois, ce manquement à la clause de non concurrence de l’agent commercial immobilier s’accompagne d’un détournement de la clientèle de son ex-mandant. L’agent peut alors être condamné à verser au mandant des dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice subi. En cas de litige ayant trait à une clause de non concurrence d’un agent commercial immobilier, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat spécialisé en agent commercial. A lire également dans la même rubrique Absence de clause de non concurrence de l’agent commercial Détournement de clientèle agent commercial Clause de non-concurrence de l’agent commercial et calcul de l’indemnité de fin de contrat
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