Vérifié le 18 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreVous vous demandez qui peut contrôler votre identité, pour quels motifs et dans quels lieux ? Vous ne savez pas si vous devez toujours avoir vos papiers avec vous pour justifier votre identité ? Cette page vous explique les règles du contrôle d'identité pour un majeur et pour un un majeurLes forces de l'ordre police, gendarmerie habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes Officier de police judiciaire OPJ titleContentAgents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJCertains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJUn douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains savoir un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention titleContent. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementContrôle de préventionLes forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est lié à une infractionDans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction titleContentVous préparez un crime titleContent ou un délit titleContentVous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délitVous êtes recherché sur ordre d'un jugeVous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence titleContent avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peinesLes forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République titleContent, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions titleContent précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes acte de terrorisme titleContent, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants titleContent. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures renouvelables. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est SchengenDans l'espace Schengen titleContent, des contrôles d'identité peuvent être faits pour prévenir et rechercher des infractions titleContent liées à la criminalité contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes Zone située à moins de 20 km d'une frontièreZone plus large, sur une autoroute ou dans un trainPort, aéroport, gare et zone à proximitéLe contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPour un FrançaisVous pouvez justifier votre identité par tous pouvez présenter l'un des documents suivants Titre d'identité carte d'identité, passeport, permis de conduireAutre document acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre un étrangerVous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants titre de séjour, passeport, permis de conduire...Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementRefus ou impossibilité de justifier son identitéSi vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle 8 heures à Mayotte.L'OPJ titleContent doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des avez le droit prévenir le procureur de la République titleContent et toute personne de votre vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est d'activité terroristeSi, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de OPJ titleContent vérifie votre situation procureur de la République titleContent doit être informé dès le début de votre rétention ne peut pas durer plus de 4 pouvez faire prévenir toute personne de votre raison de votre retenue doit vous être avez le droit de garder le la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est un mineurLes forces de l'ordre police, gendarmerie habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes Officier de police judiciaire OPJ titleContentAgents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJCertains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJUn douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains savoir un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention titleContent. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementContrôle de préventionLes forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est lié à une infractionDans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction titleContentVous préparez un crime titleContent ou un délit titleContentVous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délitVous êtes recherché sur ordre d'un jugeVous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence titleContent avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République titleContent, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions titleContent précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes acte de terrorisme titleContent, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures renouvelables. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est SchengenDans l'espace Schengen titleContent, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions titleContent liées à la criminalité contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes Zone située à moins de 20 km d'une frontièreZone plus large, sur une autoroute ou dans un trainPort, aéroport, gare et zone à proximitéLe contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même pouvez justifier votre identité par tous pouvez présenter par exemple les documents suivants Titre d'identité carte d'identité, passeportAutre document acte de naissance, livret de famille, carte vitale...Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementRefus ou impossibilité de justifier son identitéSi vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une procureur de la République titleContent est informé dès le début de la représentant légal titleContent est averti et doit vous assister, sauf vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle 8 heures à Mayotte.L'OPJ titleContent doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous avez le droit prévenir toute personne de votre vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur titleContent ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est d'activité terroristeSi, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de OPJ titleContent vérifie votre situation préalable du procureur de la République titleContent est représentant légal titleContent est averti et doit vous assister, sauf rétention ne peut pas durer plus de 4 pouvez faire prévenir toute personne de votre raison de votre retenue doit vous être avez le droit de garder le la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est ? 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