Droitde grève dans le 1er degré . Texte de référence : Articles L133-2 à L133-5 du ode de l’éduation - Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 - circulaire ministérielle n° 2009-017 du 23-12-2008 Dans le premier degré, le droit de grève est plus encadré que dans le second degré, notamment en raison de l’existene du servie minimum d’aueil (SMA) dans les écoles
MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 76 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Publié le 27-01-2014 - MAJ Mis à jour il y a 9 ans .
Appelsà la grève, manifestations, AGs. Echos des établissements. 2013-14 Rythmes scolaires & loi Peillon. 2013-15 Education prioritaire. 2015 - Réforme du collège. 2019 -
MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 59 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Courrier type de déclaration préalable et consignes. L'objectif est de revenir au droit du travail commun à tous les salariés. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de la grève , pas au salarié. Publié le 08-01-2016 - MAJ Mis à jour il y a 3 ans .
Construirela grève dans le premier degré. dimanche 1er mars 2020 Suite au 49-3, et afin de pouvoir participer à toutes les initiatives (manifestations, grèves, rassemblements), envoyons tou-te-s notre déclaration d’intention de grève le plus rapidement. Chers syndicats et équipes veuillez trouver ci-joint un modèle de déclaration individuelle d’intention de participation à la
Comment se déclarer gréviste ?Chaque employé peut se déclarer importe votre secteur d’activité, vous pouvez vous mettre en grève lorsque vous revenez dans votre lieu de travail, suite à la cette faveur n’est pas valable pour tous les vous faites partie des personnes travaillant dans des professions à service minimum ou à restrictions, votre déclaration doit être effectuée au moins 48 heures à l’ se déclarer gréviste dans le secteur privé ?Se déclarer gréviste dans le secteur privé n’est pas l’employeur doit connaître le jour où débute la doit également être au courant des raisons de l’absence du gréviste à son retour au ne risquez pas de perdre votre emploi si vous n’avez pas averti votre employeur de votre intention de vous mettre en Constitution protège votre droit de grève en toute se déclarer gréviste dans la fonction publique ?Contrairement aux grévistes du secteur privé, ceux de la fonction publique doit faire une déclaration préalable avant de pouvoir dit, l’employé qui souhaite se lancer dans la grève doit se déclarer gréviste dans la profession étape est obligatoire avant l’arrêt du travail. Au moins une organisation syndicale doit se présenter à votre déclaration en tant que gréviste doit contenir les revendications à effectuer, la date, le lieu et la durée de la se déclarer gréviste dans la fonction publique hospitalière ?Pour se déclarer gréviste dans la fonction publique hospitalière, il faut informer son cadre de général, la direction fait passer une liste à compléter pour ceux qui veulent participer à la le souci c’est qu’elle peut arriver après le début de la ce cas, vous devez envoyer un fax pour vous déclarer gréviste à la se déclarer gréviste dans la fonction publique territoriale ?Le fait de se déclarer gréviste dans le secteur public territorial est obligatoire si vous vivez dans une commune comptant plus de 10 000 devez déposer votre déclaration au niveau national ou vers l’organisme déclaration doit contenir le motif de grève, l'endroit où elle va se passer, à partir de quelle heure et sa se déclarer gréviste en travaillant dans l'éducation nationale ?Pour se déclarer gréviste dans l’éducation nationale, vous pouvez vous adresser au recteur ou à l’Inspecteur d' déclaration doit contenir la raison pour laquelle vous voulez grever, le lieu de grève, sa durée et la liste des personnels est le délai de prévenance d'une grève ?Dans tous les secteurs, le délai de prévenance d’une grève est de 5 jours avant son déclaration doit se faire au minimum 2 jours avant son de temps faut-il pour se déclarer gréviste dans le secteur privé ?Il n’y a aucun délai à respecter pour la déclaration en tant que gréviste dans le secteur dit, vous n’aurez pas besoin d’un préavis. L’employeur s’en rendra compte quand vous reviendrez au délai faut-il respecter pour se déclarer gréviste dans la fonction publique ?Vous avez au moins 5 jours francs pour vous déclarer gréviste dans la fonction est le délai de prévenance pour être gréviste dans la fonction publique hospitalière ?En général, vous avez jusqu’à 2 jours avant le début des grèves pour vous déclarer gréviste si vous travaillez dans les dans certains cas, les employeurs acceptent la déclaration des grévistes de dernière ce cas, vous devez avoir une raison valable de votre pouvez également changer d’avis sur la non-participation à la délai de prévenance pour être gréviste dans la fonction publique hospitalière est absolument de temps faut-il respecter pour se déclarer gréviste dans la fonction publique territoriale ?Le délai pour se déclarer gréviste dans le secteur public est de 5 jours avant le commencement de la premier jour est le lendemain de votre dépôt de délai faut-il pour se déclarer gréviste travaillant dans l'éducation nationale ?Au moins 5 jours avant le début des revendications, vous pouvez vous déclarer en grève dans l’éducation délai n’était modifiable sous aucun prétexte avant 2009. Mais de nos jours, les salariés ont plus de liberté sur ce vous avez une raison de devoir faire une grève, vous pouvez choisir librement votre de temps faut-il pour déposer un préavis de grève ?Le préavis de grève est à déposer sous 5 préavis doit juste contenir les informations de base concernant la de grève déposée en retard Pouvez-vous faire une grève ?La réponse à cette question dépend de votre dans la majorité des cas, vous pouvez toujours faire une grève après un dépôt de préavis en faveur peut être accordée aux salariés ayant une raison valable justifiant leur prévenir son employeur en cas de grève ?Oui, vous devez prévenir votre employeur en cas de grève si vous êtes un salarié du secteur pouvez faire un préavis dans des délais bien les employés du secteur privé, vous devez juste mettre au courant votre employeur au début de la doit savoir que vous êtes parti en grève pour qu’il ne puisse pas penser que vous avez raté votre journée de travail sans être sanctionné par votre employeur si vous faites grève ?Non, chaque salarié a la liberté de participer ou non à une grève, et ce quel que soit le secteur dans lequel vous employeur n’est autorisé à sanctionner un employé pour participation à une faut toutefois remplir les conditions de grève établies par la loi ou par la société vous respectez correctement ces règlements, la Constitution vous protège en cas de tentative de sanction de la part de votre employeur par exemple, un licenciement parce que vous ne vous êtes pas présenté à votre poste.
Déclarationintentions de grève 1er degré. jeudi 7 mai 2020. Afin de permettre aux collègues qui exerceraient un droit de retrait et à qui on enjoindrait de reprendre le travail malgré les risques d’exercer leur droit de grève, la CGT Educ’action 69 a déposé un droit de retrait. Pour préserver ses possibilités, il faut adresser cette déclaration d’intention de grève à l
Modèles de déclaration d’intention de faire grève pour le 1er degré Article publié le 25 janvier 2011 Voici 2 modèles de déclaration d’intention de faire grève d’un jour ou de plusieurs en cas de grève reconductible. SUD éducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de grève. 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvré, à son IEN. Exemple pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax. 2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur ou la directrice n’a pas à faire de déclaration par école. 3° Cette déclaration est une intention de participation qui ne présage en rien de la participation effective au mouvement de grève. Elle est couverte par le secret professionnel. 4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation. NB pour les grèves reconductibles, on peut utiliser le modèle plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grève par exemple le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ». Attention, en vertu de l’arrêt Aumont on peut vous retirer deux 30e de salaire en plus, si vous êtes en grève le vendredi et le lundi suivant l’administration comptabilise le samedi et le dimanche... Pour parer à cela, éviter de déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi et le Lundi suivant, mais déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi, puis le mardi ou le jeudi et le lundi suivant.
Déclarationintentions de grève 1er degré jeudi 7 mai 2020 Afin de permettre aux collègues qui exerceraient un droit de retrait et à qui on enjoindrait de reprendre le travail malgré les risques d’exercer leur droit de grève, la CGT Educ’action 69 a déposé un droit de retrait.
Outils grève reconductible jeudi 14 octobre 2010 par popularité 16% La CGT Éduc’Action 76 appelle tous les collègues du premier degré à faire sa déclaration d’intention de grève pour tous les jours à venir jusqu’au vacances d’automne. La mise en place du Service Minimum d’Accueil SMA oblige tous les enseignants du 1er degré à établir une déclaration d’intention de grève 48 heures avant toute participation éventuelle au mouvement. La CGT Éduc’Action 76 avait anticipé l’hypothèse d’une possible reconduction compte-tenu des multiples appels de différentes fédérations des secteurs public ou privé SNCF, Chimie, Transports, RATP, Energie, secteurs pétroliers, Ports et Docks... et de certaines Unions Départementales Bouches du Rhône... En se déclarant d’intention de grève, nous donnons un signal fort au gouvernement de notre détermination contre ce projet de loi de réforme des retraites, car les chiffres du ministère tiennent compte de nos se déclarant d’intention de grève, on se laisse la possibilité à tout instant de se mettre en grève. Une amplification de la mobilisation dans la durée est nécessaire et indispensable. Dans le contexte actuel, si se mettre en grève reste un choix individuel, il doit se faire en fonction de la situation dans les autres secteurs, des débats dans son école, dans les autres établissements écoles, collèges et lycées... dans l’optique que c’est tous ensemble que nous pourrons gagner. La CGT Éduc’Action 76 appelle tous les collègues à rester attentif à l’évolution de la mobilisation dans tous les secteurs, et à participer aux différentes réunions pour s’informer, débattre de la situation et à reconduire la grève dès que possible. Vous devez faire une déclaration par jour travaillé lundi 18 octobre, mardi 19 octobre, jeudi 21 octobre, vendredi 22 octobre. Vous pouvez dès ce soir les envoyer toutes par mail, par fax ou les déposer à l’IEN de votre circonscription. Modalités pour les déclarations d’intention avant jeudi soir pour la grève le lundi ; avant vendredi soir pour la grève le mardi ; avant lundi soir pour la grève le jeudi ; avant mardi soir pour la grève le vendredi. Les retenues sur salaires se font non pas sur les déclarations d’intention préalable de grève, mais uniquement après les enquêtes de recensement des grévistes faites par l’administration. Chaque directeur reçoit une enquête de l’administration pour les jours de grève. La CGT Educ’Action 76 appelle chaque directeur à établir une feuille pour chaque jour ou 2 jours consécutifs déclaré préalablement. Les collègues non-grévistes émargent normalement chaque feuille et les collègues grévistes devront indiquer éventuellement la date de reprise au lendemain quelque soit le jour mercredi et samedi compris. Exemples 1. Grève mardi 12 octobre et vendredi 15 octobre Il faut remplir deux enquêtes en indiquant à chaque fois la date de reprise le lendemain du jour de grève le mercredi 13 pour la grève du 12 et le samedi 16 pour la grève du 15. 2. Grève mardi 12 octobre et jeudi 14 octobre Les déclarations n’ont été faites que pour ces jours. Une feuille pour le mardi 12 octobre avec une date de reprise le 13/10/2010. Une deuxième feuille pour la grève du 14/10/2010 avec une date de reprise le 15/10/2010. 3. Grève mardi 12 octobre, jeudi 14 octobre, vendredi 15 octobre et lundi 18 octobre Une feuille pour le 12 octobre avec une date de reprise le 13/10/2010, une pour les jeudi 14 et vendredi 15 avec date de reprise le 16/10/2010 et une pour le lundi 18 avec une date de reprise le 19/10/2010. 4. Dans le cas où les collègues n’ont pas déclaré préalablement les mêmes dates Il faudra établir une feuille pour chaque jour où un collègue a déclaré son intention de grève. N’hésitez pas à prendre contact avec la CGT Educ’Action 76 pour de plus amples informations. Documents joints Déclaration intention de grève
Modèlede fiche de déclaration d’intention de grève. Fiche à compléter et envoyer à votre IEN. Pour rappel : Vous déclarez une intention de faire grève mais libre à vous de renoncer à cette intention (sans justification, pensez simplement à indiquer que vous avez accompli votre service sur le formulaire qui recense les grévistes
Rédigé par SUD éducation 02 - 11 janvier 2020 Construire la grève dans le premier degré Chers syndicats et équipes veuillez trouver ci-joint un modèle de déclaration individuelle d’intention de participation à la grève pour les mois de janvier et février. Dans cette déclaration les enseignant-e-s du 1er degré qui souhaitent reconduire la grève après les vacances de fin d’année notifient tous les jours travaillés des mois de janvier et février. Cela a l’avantage de pouvoir être gréviste dès qu’on le souhaite sans se soucier du délai des 48h de prévenance. Et également de mettre en difficulté l’administration tout en la mettant en contradiction par rapport à ce système de déclaration inique qui a été mis en place par Sarkozy. Cette déclaration peut être proposée dans les intersyndicales. Un modèle de lettre d’information aux parents est également fourni. Modèle de déclaration individuelle d’intention de participer à la grève pour les mois de janvier et février Mots parents grève du 09 janvier Les commentaires sont fermés.
. 57 559 534 310 49 402 201 619
déclaration d intention de grève 1er degré
