🦣 Site Avec Paiement Par Prélèvement Sepa

Lepremier paiement est effectué dans les 12 jours (délai communiqué à titre indicatif) suivant la réception des documents par La Poste. Le contrat ne débutera qu’une fois l’ensemble des documents reçus par La Poste. Par la suite, le prélèvement sera effectué 10 jours suivant la date d'émission de la facture.

Le prélèvement SEPA, devenu obligatoire depuis le 1er février 2014, facilite les paiements en euro. Retrouvez dans cet article ses caractéristiques et toutes les procédures pour bien utiliser le prélèvement SEPA. Sommaire Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA ? Quelles sont les principales caractéristiques du prélèvement SEPA ? Remboursement d’un prélèvement SEPA comment faire ? Comment mettre en place un prélèvement SEPA ? Prélèvement SEPA l'essentiel en 2022 Pays membres du SEPA 34 pays Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Suisse, Monaco. Personnes concernées Obligatoire pour tous les acteurs économiques utilisant l'euro. Différents prélèvements possibles Récurrent, ponctuel, Core, B2B Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA ? Un prélèvement SEPA est un prélèvement bancaire qui permet aux particuliers et aux entreprises des 34 pays de la zone SEPA d’encaisser des paiements en euro dans les mêmes conditions que sur leur territoire national. Pour effectuer un prélèvement SEPA, le débiteur personne prélevée doit signer un mandat de prélèvement à son créancier personne prélevant les fonds, qui dispose d’un identifiant de créancier SEPA. Le prélèvement est par défaut ponctuel 1 seul prélèvement, sauf si le mandat précise qu’il s’agit d’un prélèvement récurrent. En savoir plus sur les démarches bancaires ici. Zone SEPA quels sont les pays concernés ? Le SEPA est un espace unique de paiement en euros qui comprend Les pays de l’Union Européenne L’Islande La Norvège Le Liechtenstein La Suisse Monaco Le système SEPA est également utilisé en complément de systèmes nationaux dans les pays hors zone euro comme le Royaume-Uni. Le système SEPA ne s’applique alors qu’aux paiements en euros et un autre système de prélèvement est utilisé pour la devise nationale. Au Royaume-Uni, les entreprises encaissant de l’argent utilisent le prélèvement britannique UK Direct Debit. Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ? Le mandat de prélèvement SEPA est un document que le créancier doit remplir et signer pour toute autorisation et demande de prélèvement. Le mandat de prélèvement est ensuite remis au créancier, qui prélèvera les fonds. Il doit y figurer La RUM Référence Unique de Mandat. L’ICS Identifiant du Créancier SEPA. Référence Unique de mandatLa RUM Référence Unique de Mandat permet d’identifier une autorisation de prélèvement donnée par un débiteur à un créancier. Elle doit obligatoirement être transmise au débiteur avant le premier prélèvement. La nomenclature de la RUM est définie par le créancier lui-même. Elle doit répondre aux critères suivants Être composée de 35 caractères maximum dont des lettres A-Z avec des majuscules si possible, des chiffres et des symboles les espaces sont à éviter Être unique pour chaque mandat de prélèvement Être différente de données sensibles IBAN, numéro de passeport, etc… Il est possible de s’inspirer en revanche d’une référence de contrat ou une référence client propre à l’entreprise pour créer le RUM et garantir son unicité. Identifiant créancier SEPA ICS de quoi s’agit-il ? L’identifiant créancier SEPA est un identifiant unique qui permet d’identifier chaque créancier utilisant le virement SEPA. Il permet de Vérifier l’origine de chaque prélèvement SEPA Actionner toute demande de remboursement ou de contestation Vérifier l’existence d’un mandat quand un prélèvement est émis Il peut être obtenu via la banque. Pour cela, le gestionnaire du compte bancaire doit obligatoirement en faire la demande à la banque une seule d'entre elles si le créancier en possède plusieurs. La banque se chargera alors de la transmettre cette demande à la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant en France. En France, l'ICS est constitué sur la base du Numéro National d'Émetteur NNE qui en est la racine. Ce numéro est repris dans l’ICS. Qu’est-ce qu’un prélèvement récurrent ? Le prélèvement SEPA permet d’effectuer deux formes de virement un prélèvement ponctuel réalisé une seule fois et un prélèvement récurrent réalisé plusieurs fois. Cette donnée est précisée dans le mandat de prélèvement. Le délai d’exécution d’un prélèvement récurrent est notamment plus court que celui du prélèvement ponctuel. Différences entre le prélèvement récurrent et le prélèvement ponctuel en 2022 Type de mandat Séquence possible pour le prélèvement Délai d'exécution Récurrent le mandat signé par le débiteur vaut pour une série de prélèvements. First le premier prélèvement d'une série. Récurrent Les prélèvements suivants. Final Le dernier prélèvement d'une série. 2 jours ouvrés Ponctuel le mandat signé par le débiteur vaut pour une prélèvement unique. One off Prélèvement unique. 5 jours ouvrés Qui doit se conformer à la procédure du prélèvement SEPA ? Tous les acteurs économiques effectuant des prélèvements les particuliers, l’administration, les commerçants, les entreprises qui ont un compte bancaire dans l’espace SEPA. Depuis le 1er août 2014, toutes les entreprises, sans exception, même si elles ne font que des opérations en France sont concernées par la procédure du prélèvement SEPA. Quelles sont les principales caractéristiques du prélèvement SEPA ? Des prélèvements facilités Le passage au prélèvement SEPA présente de nombreux avantages Possibilité d’encaisser des créances en France et dans les 34 pays de la zone SEPA Des caractéristiques identiques dans tout l’espace SEPA utilisation de l’IBAN International Bank Account Number et du BIC Business Identifier Code Le mandat de prélèvement SEPA » un seul formulaire d’autorisation de prélèvement qui remplace les demandes et autorisation de prélèvement. Il doit être conservé par le créancier et non plus la banque. Le débiteur n’a plus besoin de renvoyer ses mandats. Prélèvement SEPA et prélèvement SEPA Core quelles différences ? Il existe deux formes de prélèvements SEPA le SEPA Core qui concerne les entreprises et les particuliers et le SEPA B2B qui concerne uniquement les entreprises. Prélèvement SEPA Core et prélèvement SEPA B2B en 2022 Prélèvement SEPA Core Prélèvement SEPA B2B Débiteur Entreprise ou particulier Entreprise souvent ou particulier Créancier Entreprise ou particulier Entreprise Le "mandat de prélèvement" Le débiteur signe un exemplaire du mandat et l'envoie au créancier. Le débiteur signe deux exemplaires du mandat et les envoie au créancier et à sa banque. Le contrôle du mandat par la banque Optionnel Obligatoire La date de soumission du mandat A partir de 14 jours ouvrés avant la date d'échéance du prélèvement SEPA. A partir de 14 jours ouvrés avant la date d'échéance du prélèvement SEPA. Contestation 8 semaines pour toute contestation sans motif. 13 mois pour toute opération non autorisée. La banque peut rejeter le prélèvement sou 5 jours. Pas de remboursement pour une contestation sans motif. 13 mois pour toute opération nn autorisée. La banque peut rejeter le prélèvement sous 3 jours. Le créancier est informé du du prélèvement à venir par exemple par un avis, un échéancier, une facture au moins 14 jours avant la date d'échéance prévue, sauf accord préalable entre le débiteur et le créancier sur un autre délai. Il est ainsi possible de contrôler les prélèvements et au besoin de les contester. Pour contester un prélèvement SEPA, le débiteur doit communiquer à sa banque l’ICS la date le montant la RUM se rapportant à l’opération de paiement Trois cas de figure peuvent alors se présenter Contestation d’un prélèvement autorisé il est possible de contester un prélèvement SEPA autorisé dans un délai de 8 semaines à compter du débit. La banque dispose d’un délai de 10 jours pour effectuer un remboursement ou notifier son refus. Attention une demande non justifiée entraîne des frais. Contestation d’un prélèvement non autorisé le débiteur dispose d’un délai de 13 mois pour demander le remboursement d’un prélèvement non-autorisé à sa banque. Contestation d’un prélèvement à venir avant la date d’exécution du prélèvement, il est possible de faire opposition sur le prélèvement, comme pour une carte bancaire ou un chèque. Dans d’un prélèvement non autorisé, une procédure de recherche de preuve de consentement est enclenchée. La banque du débiteur peut alors décider de transmettre la contestation de son client à la banque du créancier qui la fait suivre au créancier. Le créancier analyse la requête et prend les mesures nécessaires. Il peut rejeter la contestation de son client en justifiant sa décision et contrepassant le remboursement déjà effectué. accepter la contestation en émettant vers la banque du créancier une demande de remboursement du montant total du prélèvement non autorisé En cas de désaccord du créancier avec le remboursement du prélèvement du débiteur, il peut contacter directement le débiteur afin de résoudre la question. Le prélèvement SEPA est effectué lorsque le débiteur donne le droit au créancier de prélever de l’argent sur son compte, par signature d’un mandat de prélèvement, sans indication de montant. Pour mettre en place un prélèvement SEPA, il suffit de remplir le mandat de prélèvement remis par le créancier et de lui retourner signé, accompagné du RIB. L’accord est valable jusqu’à révocation. Le créancier conserve le nom et l’adresse du débiteur le RIB avec les codes IBAN et BIC du débiteur le mandat de prélèvement, qui indique l’identifiant du créancier ICS, la nature du prélèvement ponctuel ou récurrent, la Référence Unique de Mandat - RUM à noter pour permettre d'identifier le prélèvement si besoin Entreprises comment passer au prélèvement SEPA ? Le procédure du prélèvement SEPA étant obligatoire depuis le 1er février 2014, toutes les entreprises ont doivent suivre les démarches suivantes pour passer du prélèvement national au prélèvement SEPA Contacter la banque pour obtenir un Identifiant Créancier Sepa ICS Mettre à jour les outils de comptabilité Contacter les clients pour les informer du passage au prélèvement SEPA et leur demander de fournir leurs coordonnées bancaires exactes au format BIC ou IBAN

Conditions de paiement par prélèvement dans le cadre du système de prélèvement SEPA de baseAux fins des paiements par prélèvement SEPA Core décrits ci-dessous, vous acceptez d'être lié par les conditions générales de SumUp, les présentes conditions générales de paiement par prélèvement SEPA Core et toutes les autres conditions et politiques applicables aux services spécifiques que vous pouvez utiliser. Les présentes conditions de paiement par prélèvement SEPA sont des conditions supplémentaires et, avec les conditions générales, font partie de l'accord juridique entre vous et SumUp Limited ci-après "Banque", "SumUp", "nous", "nous". Les conditions suivantes s'appliquent aux paiements effectués par le marchand de SumUp ci-après "le client" envers les bénéficiaires au moyen du prélèvement SEPA, via son compte auprès de SumUp Limited ci-après "la banque" 1 Général Définition Un prélèvement automatique est une opération de paiement initiée par le bénéficiaire au débit du compte du client, dans laquelle le montant du paiement est indiqué par le Frais Lors de l'utilisation du système de prélèvement SEPA Core, le client accepte de payer en temps voulu les frais, et toutes les taxes applicables énumérées sur notre site Web et/ou dans les paramètres du compte du client ou autrement convenus par écrit et, dûs conformément aux conditions générales ainsi qu’ aux conditions relatives des paiements par prélèvement dans le cadre du système de prélèvement SEPA Core. 2 Prélèvement automatique de base Généralités Principales caractéristiques du système de prélèvement SEPA de baseLe système de prélèvement SEPA permet au client d'effectuer des paiements en euros par l'intermédiaire de la Banque au profit du bénéficiaire au sein de l'espace unique de paiement en euros SEPA. La SEPA comprend les pays et territoires énumérés dans l'annexe. Pour l'exécution de paiements au moyen de prélèvements SEPA core, les conditions suivantes doivent être remplies le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement utilisent le système central de prélèvement SEPA, et le client donne le mandat de prélèvement SEPA au bénéficiaire avant l'opération de bénéficiaire initie l'opération de paiement en soumettant les prélèvements à la Banque via son prestataire de services de paiement. En cas de paiement autorisé, effectué par un prélèvement SEPA core, le client peut demander à la Banque le remboursement du montant du prélèvement débité dans un délai de huit semaines à compter de la date de l'écriture de débit sur son Identifiants du clientPour la procédure, le client doit utiliser l'IBAN qui lui a été fourni¹ et, en cas de paiements transfrontaliers en dehors de l'Espace économique européen², le BIC³ de la Banque comme identifiant client vis-à-vis du bénéficiaire, car la Banque est autorisée à exécuter le paiement sur la base du prélèvement SEPA core exclusivement sur la base de l'identifiant client qui lui a été fourni. La Banque et les autres parties concernées exécuteront le paiement au bénéficiaire, sur la base de l'IBAN indiqué dans l'enregistrement des données de prélèvement automatique par le bénéficiaire comme son identifiant client et, en cas de paiements transfrontaliers hors EEE, du BIC indiqué en Transmission des données de prélèvement automatiqueConcernant les prélèvements SEPA core, les données de prélèvement peuvent également être transmises via le système de transmission de messages de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SWIFT, qui est basée en Belgique et qui dispose de centres de données dans l'Union européenne, en Suisse et aux Mandat de prélèvement automatique Émission du mandat de prélèvement SEPA Le client donne au bénéficiaire un mandat de prélèvement SEPA.. Ce faisant, il autorise sa banque à honorer les prélèvements SEPA core du bénéficiaire. Le mandat doit être donné par écrit ou selon les modalités convenues avec sa banque. Cette autorisation doit aussi comprendre le consentement exprès à ce que les prestataires de services de paiement impliqués dans l'encaissement et les éventuels intermédiaires récupèrent, traitent, transmettent et conservent les données personnelles du client nécessaires à l'exécution du prélèvement mandat de prélèvement SEPA doit contenir les déclarations suivantes du client l'autorisation pour le bénéficiaire de prélever des paiements sur le compte du client au moyen d'un prélèvement SEPA core, et l’instruction à la banque d'honorer les prélèvements SEPA core effectués par le bénéficiaire sur son mandat de prélèvement SEPA doit contenir les données d'autorisation suivantes Nom du bénéficiaire, un numéro d'identification du créancier, Indication du fait que le mandat porte sur un paiement unique ou récurrent, Nom du client si connu , Nom de la banque du client et identifiant unique du client voir section Le mandat de domiciliation peut contenir des informations supplémentaires complétant les données d' Autorisation d’exécution valant comme mandat de prélèvement SEPA Si le client a donné au bénéficiaire une autorisation de prélèvement autorisant ce dernier à encaisser des paiements sur son compte par prélèvement automatique, il donne simultanément à la Banque l'ordre d'honorer les prélèvements effectués sur son compte par le bénéficiaire. Par l'autorisation de prélèvement, le client autorise sa banque à honorer les prélèvements du bénéficiaire. Cette autorisation de prélèvement est considérée comme un mandat de prélèvement SEPA. Les phrases 1 à 3 s'appliquent également aux autorisations de prélèvement émises par le client avant l'entrée en vigueur des présentes mandat de domiciliation doit contenir les données d'autorisation suivantes Nom du bénéficiaire, Nom du client, identifiant unique du client conformément au point ou Numéro de compte et code bancaire du les données d'autorisation, l'autorisation de prélèvement peut contenir des informations Révocation du mandat de prélèvement SEPA Le mandat de prélèvement SEPA peut être révoqué par le client par déclaration au bénéficiaire ou à sa banque - si possible par écrit - de sorte que les opérations de paiement ultérieures ne sont plus l’avis de révocation est donné à la Banque, elle prend effet à partir du jour ouvrable suivant la réception de la rév En outre, la révocation doit également être déclarée au bénéficiaire afin que ce dernier ne perçoive plus de prélèvements automatiques. Limitation et non-admission des prélèvements SEPA core Le client peut demander séparément à la Banque de limiter ou de ne pas autoriser les paiements provenant de prélèvements SEPA core. Cette instruction doit être reçue par la Banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date d'échéance indiquée dans l'enregistrement des données de prélèvement instructions doivent être données par écrit si possible, et si applicable, à la succursale de la banque qui détient le compte. En outre, elle doit également être déclarée au bénéficiaire. Prélèvement automatique SEPA de base par le bénéficiaire au titre du mandat de prélèvement automatique SEPA de base1 Le mandat de prélèvement SEPA émis par le client est conservé par le bénéficiaire. Le bénéficiaire reprend les données d'autorisation et saisit les éventuelles informations complémentaires dans l'enregistrement de données pour le prélèvement SEPA core. Le montant de la domiciliation est indiqué par le bénéficiaire. 2 Le bénéficiaire transmet par voie électronique l'enregistrement de données pour le recouvrement du prélèvement SEPA core à la Banque en tant qu’établissement payeur par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement. Cet enregistrement de données contient également l'instruction du client à la Banque d'honorer le prélèvement SEPA correspondant voir section phrases 2 et 4 et section phrase 2. Pour la transmission de cet ordre, la Banque renonce au formulaire convenu pour l'émission du mandat de prélèvement SEPA voir section phrase 3. Opération de paiement par prélèvement SEPA de base Débit du montant du prélèvement automatique sur le compte du client 1 Les prélèvements SEPA core entrants du bénéficiaire sont débités sur le compte du client à la date d'échéance indiquée dans l'enregistrement de données avec le montant du prélèvement indiqué par le bénéficiaire. Si la date d'échéance ne tombe pas sur un jour ouvrable de la Banque, le compte est débité le jour ouvrable suivant. 2 Un débit de compte ne doit pas être effectué ou doit être annulé au plus tard le deuxième jour bancaire⁴ après qu'il ait été effectué voir numéro si la Banque a reçu une révocation du mandat de prélèvement SEPA conformément au point le client ne dispose pas d'un solde créditeur suffisant sur son compte pour le paiement du prélèvement ou ne dispose pas d'un crédit suffisant absence de couverture du compte ; la Banque n'effectuera pas d'encaissements partiels, l'IBAN du débiteur indiqué dans l'enregistrement des données de prélèvement ne peut être attribué à aucun compte du client auprès de la banque, ou le prélèvement automatique ne peut pas être traité par la banque, car les données de prélèvement enregistrées Ne contiennent pas de numéro d'identification du créancier ou celui-ci est manifestement erronée pour la banque,Ne contiennent pas de référence de mandat, N’indiquent pas de date de délivrance du mandat ou N’indiquent pas de date d'échéance.3 En outre, le compte du client ne doit pas être débité ou une écriture de débit doit être annulée au plus tard le deuxième jour ouvrable bancaire après qu'il ait été effectué voir section si ce prélèvement SEPA core est annulé par une instruction séparée du client conformément à la section Paiement des prélèvements SEPA core Les prélèvements SEPA core sont effectués si l'écriture de débit sur le compte du client n'est pas annulée au plus tard le deuxième jour ouvrable bancaire après son Notification de la non-exécution ou d’annulation d’une écriture au débit ou de refus de paiement La Banque informe immédiatement le client de la non-exécution ou de l’annulation d’une écriture au débitvoir chiffre alinéa 2 ou du refus de paiement d’un prélèvement SEPA core voir chiffre au plus tard dans le délai convenu conformément au chiffre Cela peut également se faire par le biais du canal d'information du compte convenu. Ce faisant, la Banque indiquera, dans la mesure du possible, les raisons ainsi que les possibilités de corriger les erreurs qui ont conduit à la non-exécution, à l'annulation ou au refus. Exécution du paiement 1 La Banque est tenue de veiller à ce que le montant qu’elle débite sur le compte du client par prélèvement automatique SEPA de base présenté par le bénéficiaire,soit reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard dans le délai d'exécution prévu. 2 La période d'exécution commence à courir à la date d'échéance indiquée dans les données de prélèvement automatique.. Si cette date n’est pas un jour ouvrable, le délai d'exécution commence le jour ouvrable suivant. 3 La Banque informe le client de l'exécution du paiement par par le canal d'information sur le compte convenu et à la fréquence Droit de remboursement du client en cas de paiement autorisé 1 Dans le cas d'un paiement autorisé basé sur un prélèvement SEPA core, le client peut, dans un délai de huit semaines à compter de l'inscription au débit de son compte, demander à la Banque le remboursement du montant prélevé sans avoir à motiver sa demande. Ce faisant, elle rétablit le compte dans la situation qui aurait été la sienne si le paiement n'avait pas été effectué. Les éventuelles réclamations de paiement du bénéficiaire à l'encontre du client n'en sont pas affectées. 2 Le droit au remboursement visé au le paragraphe 1 est exclu dès lors que le montant respectif correspondant à l'écriture de prélèvement a été expressément autorisé par le client directement à la Banque.3 Les demandes de remboursement du client, en cas de paiement autorisé non exécuté ou exécuté de manière incorrecte, sont régies par le paragraphe Droit du client à demande le remboursement, la rectification et le versement dommages et intérêts Remboursement en cas de paiement non autorisé En cas de paiement non autorisé par le client, la Banque ne pourra pas réclamer au client le remboursement de ses frais. Elle est tenue de rembourser au client le montant débité sur son compte. Ce faisant, elle rétablit le solde de ce compte à ce qu'il aurait été sans le débit du paiement non autorisé. Cette obligation doit être remplie au plus tard à la fin du jour ouvrablesuivant le jour où la Banque a été informée que le paiement n'était pas autorisé ou en a eu connaissance par un autre moyen. Si la banque a informé par écrit, une autorité compétente de motifs légitimes de soupçonner un comportement frauduleux de la part du client, la banque est tenue d’examiner immédiatement et de remplir son obligation selon la phrase 2 si la présomption de fraude n'est pas Droits en cas de non-exécution, d’exécution incorrecte ou d’exécution tardive de paiements autorisés 1 En cas de non-exécution ou d'exécution incorrecte d'un paiement autorisé, le client peut exiger de la Banque le remboursement immédiat et intégral du montant du prélèvement dans la mesure où le paiement n'a pas été effectué ou a été exécuté de manière incorrecte.. La Banque rétablit alors le compte dans l'état dans lequel il se serait trouvé si l'opération de paiement n’avait pas été effectuée.2 Outre le droit visé au paragraphe 1, le client peut exiger de la Banque le remboursement des frais et intérêts qui lui sont imputés ou qui sont débités de son compte en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du paiement.3 Si le montant du prélèvement n'est reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu'après l'expiration du délai d'exécution prévu à la section paragraphe 2 retard, le bénéficiaire peut demander à son prestataire de services de paiement de créditer le montant du prélèvement sur le compte du bénéficiaire comme si le paiement avait été dûment exécuté. 4 Si une opération de paiement n'a pas été exécutée ou a été exécutée de manière incorrecte, la Banque effectue , à la demande du client, l'opération de paiement et en informe le client du Indemnisation pour violation d'une obligation 1 En cas de non-exécution, d’exécution incorrecte ou d'exécution tardive d'un paiement autorisé ou en cas de paiement non autorisé, le client peut demander à la Banque la réparation de tout préjudiceperte ou dommage non déjà couvert aux termes des articles et Cette disposition ne s'applique pas si la Banque n'est pas responsable du manquement à ses obligations. Dans ce cas, la Banque est responsable de toute faute imputable à un organisme intermédiaire de la Banque comme s'il s'agissait de sa propre faute. Si le client a contribué à la survenance d'un dommage par un comportement fautif, les principes de la négligence contributive déterminent dans quelle mesure la banque et le client doivent supporter le dommage. 2 La responsabilité au titre du paragraphe 1 est limitée à 12 500 euros. Cette limite de responsabilité en termes de montant ne s'applique pas aux paiements non autorisés, aux cas de dol ou de négligence grave de la part de la Banque, aux risques que la Banque a assumés exceptionnellement, et aux pertes d'intérêts subies par le client si celui-ci est un Droits des clients qui ne sont pas des consommateurs Nonobstant les dispositions des articles et les clients qui ne sont pas des consommateurs ne peuvent prétendre, en cas de paiement autorisé non exécuté, exécuté de manière incorrecte ou retardé ou en cas de paiement non autorisé, outre les droits à restitution, qu'à des dommages et intérêts conformément aux dispositions suivantes La Banque est responsable de toute faute de sa part . Si le client a contribué à la survenance d'un dommage par un comportement fautif, les principes de la négligence contributive déterminent dans quelle mesure la banque et le client doivent supporter le dommage. La Banque ne peut être tenue responsable d'une faute imputable à des établissements intermédiaires qu’elle a choisis. Dans ce cas, la responsabilité de la Banque se limite à la sélection minutieuse et à l’ordre transmis au premier établissement intermédiaire. La demande de dommages et intérêts du client est limitée au montant du prélèvement , majoré des frais et intérêts facturés par la banque. Dans la mesure où il s'agit de faire valoir des dommages indirects, la demande est limitée à un maximum de 12 500 euros par paiement. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la Banque et pour les risques que la Banque a exceptionnellement assumés ainsi que pour les paiements non Exclusion de la responsabilité et objections 1 La responsabilité de la Banque selon les chiffres à est exclue dans les cas suivants La Banque doit prouver au client que le montant du paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire à temps et dans son intégralité. Le paiement a été exécuté conformément à l'identifiant unique erroné du bénéficiaire fourni par ce dernier. Dans ce cas, le client peut toutefois exiger de la Banque qu'elle fasse tout son possible pour récupérer le montant du paiement. S'il n'est pas possible de recouvrer le montant du paiement conformément à la deuxième phrase du présent alinéa, la Banque est tenue de fournir au Client, sur demande écrite, toutes les informations disponibles pour permettre au Client d'introduire une demande de remboursement du montant du paiement.2 Les droits du client au titre des articles à et les objections du client à l'encontre de la Banque en raison de paiements non exécutés ou exécutés de manière incorrecte ou en raison de paiements non autorisés, sont exclues si le client n'en a pas informé la Banque au plus tard 13 mois après la date de l'inscription au débit d'un paiement non autorisé ou exécuté de manière incorrecte. Le délai ne commence à courir que si la Banque a notifié au client l'écriture de débit du paiement par le canal d'information sur les comptes convenu, au plus tard dans le mois qui suit l'écriture de débit ; dans le cas contraire, la date de la notification est déterminante pour le début du délai. Le client peut également faire valoir des droits à des dommages-intérêts au titre de l’article après l'expiration du délai de la phrase 1 s'il a été empêché de respecter ce délai sans faute de sa part.3 Les réclamations du client sont exclues,si les circonstances donnant lieu à une réclamation sont fondées sur un événement inhabituel et imprévisible sur lequel la Banque n'a aucun contrôle, etdont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré l'exercice d'une diligence raisonnable, ou ont été provoqués par la Banque en raison d'une obligation légale. 3 Annexe Liste des États et territoires membres du SEPA Etats appartenant à l'Espace économique européen EEEÉtats membres de l'Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France y compris la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède. Autres États Islande, Liechtenstein, Autres États et territoiresGuernesey, Jersey, île de Man, Monaco, Saint-Marin, Suisse, Numéro de compte bancaire Pour les États membres, voir l' Code d'identification de la 4 Les jours bancaires sont tous les jours ouvrables sauf les samedis, les 24 et 31 veuillez imprimer une copie de ce document et la conserver pour pouvoir la consulter à l’avenir.

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